Conditions générales de vente
Conditions générales de ventes et d'utilisation
1. Acceptation des conditions générales de vente :
Toute commande passée sur le Site www.studio-nstore.fr implique pour le client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2. Éditeur du site et identité du vendeur :
Le présent site www.studio-nstore.fr est édité par STUDIO N, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 833 186 893, dont le siège social est situé Rue Henri Tomasi, 2 Résidence Orezza, Mimosas, 20200 Bastia, France
Directeur de la publication : Floriane Salaris
Pour toute question, vous pouvez contacter STUDIO N à l’adresse suivante : contact@studio-nstore.fr – Téléphone : 06 61 01 42 02.
STUDIO N exerce une activité de conception et de commercialisation de collections de prêt-à-porter féminin en vente en ligne. Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable - article 293B du Code général des impôts.
Le site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé au 151 O’Connor Street, rez-de-chaussée, Ottawa (Ontario), K2P 2L8, Canada – Téléphone : +1 613 241 2828
3. Objets :
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par STUDIO N sur le site www.studio-nstore.fr
4. Accès au site et disponibilité :
Le site est accessible 7j/7 et 24h/24, sauf interruption programmée ou non pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. STUDIO N ne saurait garantir l’absence d’interruptions, de dysfonctionnements ou de bugs, et ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire du site.
5. Données personnelles :
Les données personnelles collectées par le site sont nécessaires au traitement des commandes, des livraisons et des communications commerciales.
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement et historique de commandes.
STUDIO N s’engage à conserver ces informations uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales, à savoir :
- Données liées aux commandes : conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément aux obligations légales et comptables.
- Données clients : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.
- Données de navigation et cookies : conservées pour une durée maximale de 13 mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : contact@studio-nstore.fr
6. Cookies :
Le site utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur et de mesurer l’audience.
Lors de la première visite, un bandeau d’information permet à l’utilisateur d’accepter, refuser ou paramétrer les cookies. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment.
7. Produits et disponibilités :
Chaque produit proposé à la vente fait l’objet d’une description sur le site permettant au client d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et obtiendra le remboursement des sommes versées.
8. Prix :
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
En raison du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est applicable.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison seront précisés avant la validation définitive de la commande.
STUDIO N se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
9. Commandes et paiement :
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Le client pourra passer commande avec ou sans création de compte.
Toute commande passée vaut acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des prix et descriptions des produits.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectuera via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive uniquement après encaissement complet du paiement.
Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est adressée par e-mail au client.
STUDIO N se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie.
10. Livraison :
Zones de livraison : France métropolitaine uniquement
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou, le cas échéant, au point relais sélectionné.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs suivants :
- Mondial Relay, pour une livraison en point relais ;
- Colissimo, pour une livraison à domicile.
Les frais et modes de livraison disponibles sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur choisi, de la destination et des périodes d’activité.
STUDIO N demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective du colis au client ou au point relais sélectionné.
En cas de colis endommagé ou non reçu, le client devra contacter STUDIO N dans un délai de 48h à l’adresse : contact@studio-nstore.fr, afin qu’une réclamation puisse être effectuée.
11. Droit de rétractation, retours, échanges et remboursement :
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Pour effectuer un retour, le client est invité à contacter STUDIO N à l’adresse suivante : contact@studio-nstore.fr, en indiquant le numéro de commande ainsi que le motif du retour.
Après réception et étude de cette demande, STUDIO N communiquera au client l’adresse à laquelle le colis devra être retourné.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, non détériorés et accompagnés de leur étiquette.
Malheureusement, les produits soldés ou en promotion ne pourront pas être retournés
Les frais de retour sont à la charge du client. Le colis devra être retourné par voie postale, via le transporteur de son choix.
Après réception et vérification des articles retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
STUDIO N ne propose pas d’échange. Si le client souhaite un autre article ou une autre taille, il est invité à effectuer une nouvelle commande après remboursement.
En cas de produit défectueux ou d’erreur dans la commande, le client est invité à contacter STUDIO N à l’adresse contact@studio-nstore.fr afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.
Formulaire type de rétractation (À compléter et envoyer par e-mail ou courrier uniquement si vous souhaitez vous rétracter).
À l’attention de STUDIO N – contact@studio-nstore.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
12. Garanties légales et responsabilités :
Les produits vendus par STUDIO N bénéficient des garanties légales prévues par la législation en vigueur.
- Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les produits défectueux, non conformes ou ne correspondant pas à la description fournie lors de la vente.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi. À défaut, il peut demander le remboursement.
- Garantie contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés affectant le produit vendu et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Dans ce cadre, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.
- Responsabilité :
La responsabilité de STUDIO N ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme ou d’usure normale des produits.
STUDIO N ne pourra être tenue responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits, notamment perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice immatériel.
En tout état de cause, la responsabilité de STUDIO N est strictement limitée au montant de la commande ayant donné lieu au litige.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée par e-mail à contact@studio-nstore.fr.
13. Propriété intellectuelle :
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, visuels, créations, logo, identité graphique, produits) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de STUDIO N.
Toute reproduction ou exploitation est strictement interdite.
14. Droit applicable et litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C
- Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net/
- Adresse e-mail : litiges@cm2c.net